AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2253bcaf505db696a74
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Source officiellePage 90 sur 166
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD002696610
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats est libellé comme suit : Article 45 « Chacun est obligé de réparer le dommage qu’il a causé à autrui par sa faute.
Source officielle