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3 319 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64a7b2253bcaf505db696a74

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

Page 90 sur 166

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD002696610

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats est libellé comme suit   : Article 45 «   Chacun est obligé de réparer le dommage qu’il a causé à autrui par sa faute.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00835

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 9 du code procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu que tout jugement doit être motivé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79e34dc79f9f0614f44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L.2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48cc6b9ed1b0008c66c42

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 24 juillet 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985, et des articles R.414-6 du code de la route, R.413-3 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD002428415

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle y voit une violation du principe de sécurité juridique et de l’obligation de motiver suffisamment les décisions de justice contraires à l’article 6 § 1 de la Convention, 12.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68f1d5c10b565ec7590f7c6d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, A titre reconventionnel, - Condamner Monsieur [R] à payer à la Crcam du Languedoc le somme de 25 000 euros par application de l'article 700 code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b266

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931e8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

se matérialisant par une carte agent et un code pin, l'article 8-1 du protocole d'horaires variables du 12 novembre 2002 relatif à l'enregistrement du temps de travail, aboutissant à une situation purement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7e9

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e chambre

6349008963d497adffda4362

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

Source officielle