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700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - condamner Mme [Z] à lui verser, ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb55

Appel

13 avril 2023

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301247_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01516

Cassation

1 juillet 2009

L. 122-12 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 codifiant la directive 77/ 187/CEE du 14 février 1977 modifiée par la directive 98/50/CE du 19 juin

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003602109

Admin. suprême

18 mai 2021

, en vertu de l’article 44 de l’ancien code des obligations (paragraphe 24 ci-dessous). 14.

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1ère chambre

DTA_2200609_20240514

Administratif

14 mai 2024

du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204726_20260203

Administratif

3 février 2026

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

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Référés Civil

69d04478cdc6046d4709ac28

T. Judiciaire

2 avril 2026

du 21 août 2025 ; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ci-après annexées ; CONDAMNER Monsieur

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Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f6e

Appel

7 juin 1999

Il demande que la responsabilité délictuelle des époux B soit engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

616343fc88dc29ccde27f1e2

Appel

26 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100844

Cassation

9 juillet 2015

dans le calcul du TEG, il s'avère que M. et Mme X... n'ont souscrit qu'une part sociale d'une valeur de 98 ¿, de sorte que si le TEG avait inclus ce coût il n'aurait varié qu'à hauteur d'une centésimale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Aux termes de l’article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd8516b

Appel

30 octobre 2000

411 1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

Source officielle

61372600cd58014677422314

Cassation

29 novembre 2000

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu de toute

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920JUD000327104

Admin. suprême

20 septembre 2011

En conséquence, il demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2211788_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.