LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19991.

Par un courrier du 28 juin 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, d'une part, de ce que le tribunal était susceptible

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Au visa des articles 1342, 1342-8, 1342-10, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, M.

Considérant qu'il résulte des articles D. 88, D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale qu'une commission pluridisciplinaire unique, chargée notamment de rendre un avis sur le parcours d'exécution de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre

700 du code de procédure civile.

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 85, 87, 88, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Les sommes de 9 399 F et de 96 846 F que la ville de Paris a été condamnée à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 21

, également pris dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, et l'article R. 2-1 du même code.

1353, anciennement 1315, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, R. 622-23 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.