Article 2 : La commune de Lorette versera à M. B... la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

71 «   L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 8bis, § 4, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5, §   1 er , alinéa 2, et § 3, alinéa 4, 52/4,

3, ensemble l'article 311-14, du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les actes de l'état civil, aussi bien étrangers que français, ne font foi que des seules constatations matérielles effectuées

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci

sur le Conseil constitutionnel et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, cette nouvelle question est irrecevable ; Sur les autres moyens : 12.

700 du code de procédure civile.

[Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement rendu le 25 janvier 2017 par le tribunal

L. 341-6 du code de la consommation, repris aux actuels articles L 333-2 et L. 343-6 dispose que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article ; 2°/ qu'au surplus, en disant que Mme X... pouvait se prévaloir de la présomption édictée par l'article L. 7121-3 du code du travail aux motifs

- Condamne la société Triage matériel professionnel TMP à payer à la société JBG-2 Z.O.O la somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société JBG-2 Z 0.0

Sur les autres demandes La SELARL Cabinet Montmartre, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir une indemnité de licenciement de 1 905 euros

L'article L. 3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande