de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés, - de condamner M.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir, au visa des articles 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation, que M.

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Mme [Y] [R], attachée territorial du Département COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

700 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.

    Le code civil L’article 1905 du code civil se lit ainsi : «   1.

de la SCI PREIM One Monceau la somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... qui, devant les premiers juges, s'est contenté d'invoquer son immunité parlementaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure

Aux termes de son article 65 : " 1.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

Aux termes de l'article R.2162-4 du même code : " Les accords-cadres peuvent être conclus : 1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ; 2° Soit avec seulement un maximum en valeur