Les requérantes rétorquent que l’action fondée sur les articles 105 et 106 de la loi du code d’accompagnement du code civil ne permet pas l’indemnisation des dommages découlant d’une expropriation

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

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Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 21.     Selon l’article 188 du code pénal, le trafic de stupéfiants est puni de cinq à quinze ans d’emprisonnement.

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En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code

Gérard X... et Mme Chantal Y... épouse X... de l'ensemble de leurs demandes ; Aux motifs que « sur la nullité de la vente pour dol, ayant rappelé les dispositions de l'article 1116 du code civil et précisé

Si, en vertu des articles L.1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d'un professionnel de santé comme celle d'un lien causal avec le dommage invoqué

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments

juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

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    Les dispositions pertinentes de la Constitution se lisent comme suit : Article 2 «   La République reconnaît et garantit les droits inviolables de l’homme, aussi bien en tant qu’individu

Le code pénal 63.     Le code pénal se compose de chapitres qui sont eux-mêmes divisés en sections.

II.   Article 50 de la Convention A.   Dommage moral Accueil de la demande en entier. B.   Frais et dépens Remboursement intégral.

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