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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6631311e19f939ca6242b5f1
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lors codifié aux articles L. 512-18 à L. 512-22 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02017_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d6fc25a97f0381f4d54
22 janvier 2015
22 janvier 2015
toute autre demande des parties, et notamment celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE [X] [L] et [I] [L] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés conformément
Source officielle19e chambre
650d31e871dfcd83182017dc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée comme sans objet dès lors qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire devant la cour et que l'article R. 1454-28 du code
Source officielleChambre sociale
696110f8cdc6046d47c096b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007136_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleChambre 1
DTA_2200003_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
G... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894e
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88950
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Il sollicite en outre 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306884_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202585_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application des dispositions de l'article R.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00751
13 mars 2012
13 mars 2012
L 1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110595
10 octobre 2018
10 octobre 2018
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2002276_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88742
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L621-62 et L 621-63 du Code de commerce, le plan de redressement prévoit des licenciements pour motif économique ; que dans cette hypothèse, conformément aux articles L.621-64 et 64 du décret du 27 Décembre
Source officielleRétention Administrative
68edd8fe87178132e1935144
12 octobre 2025
12 octobre 2025
ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 - Sur l'exception de procédure : Selon l'article L.743-12 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f6
23 avril 2015
23 avril 2015
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officiellePage 90 sur 354