Il est équitable de ne pas prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2 et 3 du jugement du 14 septembre 1983 le tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable avec l'Etat de l'accident survenu le 2 novembre 1977 et l'a condamnée à garantir l'Etat de l'ensemble

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

) annuler cette décision et décharger la société du paiement de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1957-I du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

B est l'associé unique, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts en application des dispositions prévues par l'article 239 bis AB du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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En cause d'appel, M. et Mme X... reprochent à M. et Mme Z... d'avoir procédé au retournement de 2 parcelles de pré en terres à l'intérieur d'une zone de marais en violation de l'article L 411-29 du Code

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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