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B A, représenté par Me Prevot, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504000_20250319

Administratif

19 mars 2025

521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503140_20250402

Administratif

2 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504249_20250408

Administratif

8 avril 2025

sur le fondement, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201928_20220803

Administratif

3 août 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400635_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Poudampa, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512972_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505824_20250902

Administratif

2 septembre 2025

L. 522-1 ". 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325235_20231103

Administratif

3 novembre 2023

B A, représenté par Me Pafundi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510335_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L. 522-1 ". 2.

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Chambre 1-8

69692e02cdc6046d476d723d

Appel

14 janvier 2026

[B] [X], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée et sollicite

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208704_20220922

Administratif

22 septembre 2022

mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404779_20240429

Administratif

29 avril 2024

L. 522-1 ". 2.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501525_20250818

Administratif

18 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308046_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Sourty, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308080_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512174_20250514

Administratif

14 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

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