prévus par l'article A 444-32 du code de commerce qui seraient le cas échéant engagés pour le recouvrement des sommes mises à leur charge par le jugement à intervenir.

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.

De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Je vous rappelle que l'article 5.4 du règlement intérieur de notre entreprise dispose: 'Article 5.4 Absence non autorisée Une absence non justifiée ou non autorisée pourra faire l'objet d'une sanction

prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 14 de la directive n° 2013/32 dite « procédure » et l’article L. 141-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

450 du code de procédure civile

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

, n'est pas à [Localité 5] ni même en France ; que c'est à juste titre que le premier juge a retenu, en application de l'article 5.1 de la Convention sur la compétence de l'Etat du lieu ou l'obligation

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 (deux mille) euros à verser à la commune d'Algolsheim est mise à la charge de la société Horis Thirode

de la Selas Cloix & Mendes Gil selon l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article R. 123-22 du même code ".