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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03993_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03995_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03999_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04006_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401761_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-2, L. 345-1, L. 345-2 et L. 345-2- 2 du code de l'action sociale et des familles qu'aucune condition de régularité de séjour n'existe pour l'accès
Source officielleJCP
68b5ec7bc1dca99f2639f05b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
la consommation, dans le cas d'un contrat signé en la forme électronique L’article 1176 du code civil, reprenant à l’identique les dispositions de l’ancien article 1369-10 du code civil, prévoit que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301271_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et porte gravement atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204333_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516055_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
6 octobre 2025
-19, L 3131-1, L 3132-1 et L 3132-2 du Code du Travail.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407978_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407366_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400714_20240208
8 février 2024
8 février 2024
) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'indiquer un lieu d'hébergement pour sa famille dans un délai de 24 heures à compter de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, dès lors que la décision contestée, qui ne constate pas l'irrecevabilité de sa demande, n'est pas fondée sur l'application de ces dispositions du code civil, mais sur celles de l'article 48 du décret
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2401014_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2401117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2004026_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200594
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503577_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L.345-2, L.345.2-2 et L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officiellePage 90 sur 799