AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2318940_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; / 2° En application des dispositions du 1° de l'article L. 523-1 du même code. ».
Source officiellePage 90 sur 615
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du même code, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle