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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2501705_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c95
9 janvier 2002
9 janvier 2002
Par décision du 23 janvier 2001, le Magistrat saisi a, en application de l' article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé la connaissance de l' affaire à son homologue de ROCHEFORT eu égard à
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette clause reproduit in extenso l'article L. 312-39 du code de la consommation et ne saurait, par conséquent, être regardée comme abusive.
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a358cfd8239f1252f72d8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L 312-16 du code de la consommation.
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f8471c
3 avril 2025
3 avril 2025
par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f19
12 janvier 2000
12 janvier 2000
309, 310 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal des débats
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26efbb79e8fd3d34031
4 avril 2024
4 avril 2024
En effet, les dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu'en soit le montant, la solvabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
13 novembre 2014
68 de la loi du 9 juillet 1991 (devenu l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution), ensemble l'article 250 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (devenu article R 531-1 du code des procédures
Source officielleSurendettement
68f2af92e97b8c182997bb98
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 313-12 et suivants du Code de la Consommation.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100434
15 mai 2019
15 mai 2019
V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8230
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 313-3 du code monétaire et financier, - autorisé M.
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5377
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
61372561cd5801467741d356
22 mai 1997
22 mai 1997
Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 nouveau du Code
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda3a9d5adc26061fd4f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officiellePage 90 sur 1052