Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
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660e43190740db0008fa955d
3 avril 2024
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3 avril 2024
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3 avril 2024
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3 avril 2024
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3 avril 2024
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3 avril 2024
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3 avril 2024
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660e431a0740db0008fa9593
3 avril 2024
3 avril 2024
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