Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

R.623-2 du code pénal du bruit ou tapage reprochés, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard dudit article ; 2°/ que les bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code

l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs"; Les moyens étant réunis ; Attendu que le grief invoqué revient à présenter comme moyen

/ que l'article R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

L. 122-3-3 du Code du travail ; 2 / que les primes d'embauche et de réembauche prévues par l'avenant de 1956 en faveur du personnel saisonnier constituaient un complément de rémunération versé lors

des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable

, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en toute hypothèse, à supposer qu'il s'agisse d'une simple erreur matérielle de l'arrêt attaqué, la contradiction

4 du Code civil, privant ainsi la victime d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

[L] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

[H] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que pour se prononcer sur un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en

L. 1235-3 al. 2 du code du travail prévoyant une indemnité minimale de 3 mois de salaire et une indemnité maximale de 10,5 mois de salaire.