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11 383 résultats pour « Article 290 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f6d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

novembre 2005 ; qu'il ne résulte nullement de ce rappel chronologique qu'il y ait eu violation de l'article 148 du Code de procédure pénale, voire de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2014023_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Ces suppléments d'impôt ont été assortis de l'intérêt de retard et de la pénalité de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts. La société Nagiry en demande la décharge.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103350_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006682

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300030_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300067_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8d4

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

Roux, conseiller titulaire, tous deux désignés selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, a délibéré conformément à la loi, puis que, "composée comme dessus, en présence du ministère

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125DEC001782303

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Il invoque l'article 6 de la Convention, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Georges X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2205132_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00217_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0403DEC005294899

Admin. suprême

3 avril 2001

3 avril 2001

Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011613_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002151_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202925_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Pour dire que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir, la SA Compagnie Européenne de la Chaussure invoque les dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative dans la mesure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.

Source officielle