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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
est prévu à l'article 26 ; () ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302188_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : « (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110213
29 mars 2017
29 mars 2017
R. 261-17 et R. 261-18 a) du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du Code civil.
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c706375d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G] en 2015 jusqu'à la vente du bien, le 26 février 2021. Mme [J] invoque la prescription partielle de l'indemnité d'occupation, en vertu de la règle posée par l'article 815-10 susvisé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4eb033cf481c39a2e9c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007794082
9 mars 1990
9 mars 1990
par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 15 734 200 F l'indemnité due à l'Etat par la Société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (SCNM) en réparation du préjudice causé par l'incendie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00154
4 mars 2020
4 mars 2020
Bonus (max 5%) (260) 65 63 (310) 46 46 (199) 31 31 EBITDA 1 045 690 437 Amortissements (351) (351) (351) RB 694 339 86 IS 33% (229) (112) (26) RN 465 227 60 Crédit d'impôts 70 70 70 Préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300266
18 mars 2021
18 mars 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308736_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022516_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
63ecb214c0a6c305dea9fd34
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, ' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention '.
Source officiellePage 90 sur 829