R. 412-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de la loi précitée : " I.

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet empiète sur la copropriété des Chalets d'Or ; - il méconnaît les articles

L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la violation

[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 3.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 1453-2 du code du travail disposait dans sa version antérieure au le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et pour les instances et appels introduits avant 1er août 2016, dispose

prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

L. 153-43 du code de l’urbanisme puisqu’elles remettent en cause son économie générale et ne procèdent pas de l’enquête publique ; - la délibération méconnait l’article L. 2131-11 du code général

A C en application de l'article R. 761 1 du code de justice administrative.

du Code pénal ; que, toutefois, l'article 226-14 du même Code autorise les personnes tenues au secret professionnel à apporter leur témoignage, notamment en cas des sévices ou privations infligés à un

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Aux termes de l’article L. 2123-1 de ce code : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie