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103 112 résultats pour « Article 207 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001021_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

) ; le projet se trouve éloigné de plus de 200 mètres du premier poteau d'eau normalisé disponible pour la défense extérieure contre l'incendie ; il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du

Source officielle

Page 90 sur 5156

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b080

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00181

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1226-9 du code du travail : 4.

Source officielle
CC

civ1

6137213ccd580146773f21bb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

2037 du Code civil ; que la société ACB a failli à son obligation de rembourser les prêteurs, qui ont été désintéressés par l'UCB et la CFEC, lesquelles ont, alors, fait procéder à la vente judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01554_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B, la somme de 500 euros au titre du préjudice d'agrément et des souffrances endurées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500044_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500150_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500156_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500157_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500159_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500160_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500162_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500167_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500168_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500203_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500204_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde639a78c5683de0fd6a1f

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

R.207-1 du livres des procédures fiscales ; - condamner l'Etat au paiement d'une somme de 30000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, représentant les frais non compris dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908922_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Source officielle