, ladite requête et ledit mémoire enregistrés comme ci-dessus les 25 juillet et 6 décembre 1974 et tendant à l'annulation du jugement susvisé en tant que celui-ci a déclaré la ville requérante responsable

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

PCL A SAISI LE 28 DECEMBRE 1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI, PAR UN JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973, DONT LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES FAIT APPEL, A DECIDE QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION SUBI PAR

/1976, M.

, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vaucresson Hauts-de-Seine ; 2° lui accorde la décharge totale des suppléments d'impôt contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS SONT FONDEES SUR LA REINTEGRATION

de l'article 18 du code civil.

des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 19 septembre 1947 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

et, en conséquence, a violé l'article 188 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'usage de faux est punissable bien que le prévenu ne soit pas l'auteur de

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE

DELAIS PREVUES AUX ARTICLES 172 ET 175, UNE DECLARATION DU MONTANT DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE PRECEDENT";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE, "LORSQU'UN CONTRIBUABLE

prévue à l'article 1968 du code général des impôts alors en vigueur lorsque leur a été notifié l'avis de mise en recouvrement du 10 octobre 1974 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 AOUT 1979, PRESENTES POUR M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il