Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions

d'affaires à l'encontre de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1372 à 1375 du code

1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article D. 181-15-2 du même code, dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[K] [M] un certificat de nationalité française mentionnant que l'intéressé était français par application des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française devenu l'article 18 du code

[K] [V], se disant né le 12 décembre 1975 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

A une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

Y... ne pouvait invoquer l'interversion de la prescription ; que le moyen, qui n'est donc pas nouveau, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 110-4 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle est infondée et en tout état de cause particulièrement abusive, tant dans son principe que dans son montant, - confirmer