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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10466
4 mai 2017
4 mai 2017
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : (p.9) La moyenne des rémunérations des salariés bénéficiant, comme M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110907
8 décembre 2021
8 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePPP Contentieux général
65b15f48b9f94e984650118b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
* * * Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405231_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106023_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106025_20230227
27 février 2023
27 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210626
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210627
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210628
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210629
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02372
2 décembre 2009
2 décembre 2009
4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait une exacte application de l'article L. 1232-6 du code du travail en relevant que la lettre de licenciement mentionnait une désorganisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201718_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
à Ramatuelle (83 350), sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87299
16 mars 2005
16 mars 2005
I. des siennes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ajoutant, condamné la société " GROUP 4 SECURITE " à payer à Jean-Marie X... la somme de 6 000 F en application de l'article
Source officielleChambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000287_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307708_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300448
23 mai 2019
23 mai 2019
455 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR06342
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L. 163-4-1°, L. 132-1, L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 du code monétaire et financier, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1315, 1382, 1234, 1249, 1251 du code civil et L.121-12 du code des assurances
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00885
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.
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