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34 534 résultats pour « Article 146 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences

Source officielle

Page 90 sur 1727

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0126JUD002910909

Admin. suprême

26 janvier 2012

26 janvier 2012

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   : Article 143-1 «   Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300880_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217bf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 145 du même code permet au juge d'ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201068_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

rue Boecklin ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV L'Arboreal une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

613721accd580146773f5ecf

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

142 et 143 du Code de commerce, mais soutenant avoir réglé la facture au tireur, la banque a assigné la société Byopar en paiement de la lettre de change ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210384

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

le directeur-adjoint de la caisse, au simple motif que cette signature démontrait l'empêchement du directeur de l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 147-3 du code de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb86cdc6046d475ed1eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l’accident du 7 décembre 2022 En vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100972

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379e6a9477fe04f5cc6805

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e12

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa01c3411ff34578f1a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100589

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

Grande rue Saint-Michel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de la MACIF ainsi que le syndicat des copropriétaires du 144 Grande rue Saint-Michel

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f8d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e81e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'expertise médicale L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143, et 144 du code de procédure civile relève

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300576

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

145-14 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-6 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

697d4208cdc6046d4755899c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée, 2°)

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CA

Rétention Administrative

64c35c19f01612d969defe67

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504140_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

Source officielle