AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00095
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L. 1.2, n'est prévu que pour des activités temporaires, comme prévu par l'article L. 1242.2 alinéa 3 du Code du Travail (ancien article L 122.2.2 alinéa 3) ; que la nécessité de pourvoir aux absences
Source officiellePage 90 sur 1727
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0126JUD002910909
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes : Article 143-1 « Sous réserve des dispositions de l’article 137 , la détention provisoire ne peut
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