AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
25 mai 2004
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellePage 90 sur 2246
cr
61372629cd58014677423672
3 avril 2002
3 avril 2002
deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 362-3 et L. 362-6 du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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