, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, d'une part le dossier d'accessibilité doit comprendre un plan précisant

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge, l'autorisation de pratiquer

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Aux termes de l’article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Les articles 278-0 bis à 279 bis du code général des impôts énoncent les cas dans lesquels peuvent être appliqué un taux réduit de TVA. 7.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Sur les frais liés au litige : 12.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

- 1 200,00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Y] [J] devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L242-1 du code des assurances, 1792 et suivants, 1231 et suivants du code civil: -dire et juger

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : « La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation