Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ".

Le 6 mai 2024, la MAT a versé à la société TAXI DOMINGUES la somme de 60.000 € au titre de la valeur de remplacement à dire d’expert.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

S... ne fournit aucun élément par rapport à la valeur théorique de l'action au 17 mai 2008. De plus, au fil du temps, la valeur du franc suisse a eu tendance à s'apprécier au regard de l'euro.

renouvelé à la somme de 800 000 euros par an aux motifs que le bail expiré avait été conclu pour une durée de douze ans et que, dès lors, le loyer n'était pas plafonné et qu'il devait être fixé à la valeur

Vu la requête sommaire, le rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai, 11 mai et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X..., ;

L'Encre) pour l'exploitation d'un fonds de commerce à laquelle ils ont donné à bail trois lots de copropriété ; que le bail commercial, conclu le 2 juillet 1984, a été prorogé pour une durée de neuf années

artisanales, être établies au taux de 8,5 % et non à 25,50 % desdites primes et cotisations, a réclamé à l'administration fiscale la restitution des sommes selon elle versées en trop à ce titre pour les années

Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de rappel de rémunération pour l'année 2016 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient d'abord, que, comme le soutient le salarié,

de la communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon dirigées contre M.

S’agissant dudit bien immobilier, il est estimé à une valeur de 185 000 € soit 92 500 € pour la moitié dépendant de la succession de M. [V] [J].

, qui avait également participé à ce conseil paritaire en qualité de représentant de l'employeur ; qu'en affirmant cependant qu'il n'y avait pas lieu d'attribuer la moindre valeur

Marc B..., - Mme Annie C..., - M. Philippe C..., - M. D... E..., - M. D... F..., - M. Jacques G..., - M. Philippe H..., - M. Jean-Philippe I..., - Mme Kim MMMMMMMMM... , - M.

apos;attribution des prestations de retraite ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter ses demandes, que les décisions prises sous forme d'avenant au texte de base ou de délibérations ont valeur

D... était le gérant et l'associé unique de la société Clean Services Groupe (la société CSG) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2010 et 2011, l'administration fiscale

MURE, Conseillère Composition de délibéré: Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Anne MURE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

moment des faits, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables

accessibles aux acquéreurs, auxquels il appartenait de prendre tous renseignements utiles lors de la transaction, I'information n'ayant pas établi que l'erreur d'appréciation d'Alain Sellier sur la valeur