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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02989_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD003803012
23 avril 2015
23 avril 2015
La requérante affirme que les autorités allemandes ne satisferaient pas à leur obligation, au titre de l’article 8 de la Convention, de l’autoriser à résider en Allemagne.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-913645-939438
22 janvier 2004
22 janvier 2004
ALLEMAGNE La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Jahn et autres c. Allemagne (requêtes n os 46720/99, 72203/01 et 72552/01).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01454_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605258_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... soutient qu’en cas de retour en Allemagne, il courrait le risque d’être renvoyé en Guinée, où sa vie serait en danger.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2411208_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'arrêté portant transfert aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, mentionne les raisons pour lesquelles l'Allemagne a été identifiée comme l'État responsable de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00010
9 janvier 2013
9 janvier 2013
; que le contrat de détachement a été signé en Allemagne ; que ces contrats précisent explicitement que le droit allemand leur est applicable ; qu'aucun lien de subordination entre la société Mobilier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301217_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405274_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
, en outre, qu'il a fait état à l'audience de craintes en cas de retour en Allemagne pour lui et sa compagne de nationalité allemande.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC006752114
20 février 2018
20 février 2018
Le gouvernement allemand 31.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304371_20230822
22 août 2023
22 août 2023
A dans le délai deux mois qui leur était imparti ni, par suite, que les autorités allemandes ont accepté sa reprise en charge avant que ne soit prescrit son transfert en Allemagne. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0317DEC001306720
17 mars 2022
17 mars 2022
à l’égard de son père biologique français du fait d’une adoption reconnue comme plénière par le droit allemand. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f551
21 juin 1978
21 juin 1978
DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU PROFESSEUR X..., MEDECIN ALLEMAND
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508979_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
le 8 décembre 2015, en Bulgarie le 18 août 2023, en Croatie le 18 octobre 2023 puis de nouveau en Allemagne le 2 janvier 2024.
Source officiellesoc
61372513cd5801467741ac66
19 septembre 2007
19 septembre 2007
d'indemnités, en soutenant qu'il avait été victime d'une discrimination liée à sa nationalité, d'autres salariés bénéficiant de conditions de rémunération plus avantageuses, en raison de leur nationalité allemande
Source officielleETRANGERS
5fd91c1304e84ab85423951b
9 juin 2020
9 juin 2020
[S] [K] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative dans le cadre de son transfert vers l'Allemagne, pays qui a accepté sa réadmission le 30 avril 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e928
24 novembre 2020
24 novembre 2020
HOTEL LE BRISTOL [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 Société [V] HOTEL MANAGEMENT COMPANY GMBH [Adresse 6] [Localité 4] / ALLEMAGNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100049
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Mme O... a saisi le juge d'une demande de résidence alternée. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1013JUD004298104
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Le 28 mars 2002, après qu'il eût été constaté que la requérante vivait en Allemagne, le jugement de divorce fut notifié à la requérante en Allemagne. C.
Source officiellePage 90 sur 1507