plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice

X... demande que le solde de son compte courant dans la société Paul Valéry au 31 décembre 1973, inscrit dans les "disponibilités employées", soit porté d'un montant positif de 217 377 F à un montant négatif

familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5.

familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5.

La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus au montant de son propre engagement.

Aux termes de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « (...) / II. – Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe

était indiqué, la date de reprise ainsi que le montant de la plus-value selon la formule suivante : "le capital initial sera porté avec la plus-value à un minimum de X francs" ; les faits ont montré qu'il

15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation

X... a sollicité, le 22 avril 2009, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse), le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui lui

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

cour d'appel a fixé la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68 euros et la réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant

De plus, il sera redevable d'une indemnité conventionnelle égal à 5% (cinq pour cent) des montants échus.

X..., auteur-compositeur de la chanson "Born to be alive", a assigné M.

DEMANDERESSE Madame [L] [C] épouse [K], demeurant 68 rue des Combes - 38150 VILLE SOUS ANJOU non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE CPAM DE L’ISÈRE, dont le siège social est sis 2, rue des Alliés

DONT LA VALEUR DEPENDAIT DE CETTE COMMUNAUTE LUI AYANT ETE ATTRIBUE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE SA NOMINATION, PAR LEDIT PARTAGE, QU'EN CONSEQUENCE, LES DROITS DE MUTATION N'ETAIENT DUS QUE SUR LE MONTANT

CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 20 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE M B..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ART FIL (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A VERSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT

internet LICITOR parue le 16 mai 2025 ; À la requête du poursuivant la BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG ayant pour avocat Me Stéphanie DALET-VENOT, avocat au barreau de PARIS, toque D0673 ; Le montant

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 janvier 2023, le 3 avril 2023, le 3 avril 2023 et le 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Aline Charlès, demande au juge