Nicolas X..., Mme Séverine X..., Mme Dorothée X..., Mme Alexandra A... X..., Mme Elena A... X... et M. Raimundo A... X... (les consorts X...-A...

Elle prétend qu'une telle cause de nullité n'est pas visée par l'article L. 235-1 alinéa 1er.

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

[A] de se prononcer sur leurs demandes de voir obtenir le reversement de la somme de 68 679 euros au titre de la rectification du prix de cession telle que fixée par l'expert départiteur, le paiement de

collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur comptable ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours telle

[J] [E] alias [D] [P] se disant à l'audience être [H] [D] né le 02 mai 1997 à Alexandrie, de nationalité égyptienne se disant à l'audience être né le 03 juillet 1997 à Damas, en Syrie et de nationalité

[N] [Y] [L] [U] né le 06 février 1987 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente

(Italie), 8°/ Mme Alessandra D..., domiciliée [...]                            (Italie), 9°/ Mme Iolanda D... de Felice, domiciliée [...]         

B dans l'établissement, ne justifie pas par elle-même la pratique d'une telle fouille alors que le ministre n'établit ni même n'allègue que M.

De tels faits exposent l'entreprise à un risque juridique et pénal.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 4.

PARIS DEFENDEURS Madame [R] [J] Née le 18 Avril 1969 à [Localité 14] demeurant [Adresse 12] Monsieur [B] [J] Né le 1er Décembre 1966 à [Localité 14] demeurant [Adresse 9] tous représentés par Me Alexandre

S.A.S. [7] HOTEL RESTAURANT &RESORT [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Alexandre

bâtiment de cancérologie ; 2°) en l'absence de connaissance du chiffrage des coûts des travaux permettant de remédier aux dommages, de sursoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire telle

Alexandre Y...à la fin de son service, a prétexté avoir oublié son sac dans la salle du coffre et souhaité le récupérer.

Il était détenu à Alexandrie et le terme de sa peine était fixé au 2 juillet 1999.