B... une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

In particular the amended Article 5 of the Criminal Code contains the following provisions: “1.

ARNOTEL PINCEVENTau paiement de la somme de 15 000€ à titre de dommages-intérêts , outre celle de 5980€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

par le troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales () ".

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Luc X..., appelant, demande à la cour : Vu l'article 1134 du code civil : - dire et juger recevables et bien fondées toutes les prétentions de M.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

Dans ces conditions, le règlement graphique doit être regardé comme identifiant les zones humides présentes sur l'ensemble du territoire de la commune de Plabennec au titre de l'article L. 151-23 du code

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Condamner la S.E.L.A.R.L.

[V] à régler la somme de 2 500 euros aux époux [M]-[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

700 du code de procédure civile.

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 118 «   Les recours notifiés entre les parties ou déposés auprès du tribunal doivent inclure (...) 4) l

Aux termes de l'article R.143-11 du code rural et de la pêche maritime, avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER prend les mesures de publicité prévues à l'article R.142-3.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / () ".