et d'entrée en France malgré une interdiction du territoire, à dix-huit mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; qu'il a été interpellé et placé en garde à vue

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et dénonciation mensongère d'un délit, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations arbitraires, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ; Vu

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour assassinat, a annulé des actes de la procédure ; Vu

dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde à vue le

la cour d'appel de NANCY, en date du 29 décembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous les mêmes chefs d'accusation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Réponse de la Cour Vu l'article 62-3 du code de procédure pénale : 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

, produit par l'employeur que le salarié n'a bénéficié ni de l'assistance d'un avocat pendant toute sa garde à vue, ni ne s'est vu informé de son droit de garder le silence, la cour d'appel qui estime

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

Dans ce cadre, Mme U... a été placée en garde à vue et a sollicité l'assistance d'un avocat. 4.

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue

et non de stationnement, cependant que l'acte rectificatif fait état d'une « servitude de passage, de vue et d'issue », par référence directe au « droit de vue et d'issue sur la cour vers sud-ouest, avec

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996) que les époux Z... ont assigné, après expertise, leurs voisins, les époux Y..., en dommages-intérêts et en suppression de vues

avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué pour

date du 6 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de certaines pièces de la procédure ; Vu