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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372291cd580146773fe8fe

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X..., engagé en qualité de VRP le 4 janvier 1988 par la société Le Cor, a été licencié le 12 décembre 1989 ; Sur les moyens du pourvoi principal formé par la société Le Cor, tels qu'ils figurent au

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CC

soc

613722afcd580146774001f6

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

cette date, le délai de prévenance de 4 mois prenant effet à la réception de ce courrier; que, par lettres des 8 juin et 27 juillet 1988, le salarié a revendiqué auprès de son employeur le statut de VRP

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soc

61372408cd58014677411629

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

par la société FOBI, dont l'objet est la vente de matériel et d'outillage destiné aux professionnels du bâtiment, les sommes représentatives de frais professionnels et de mise à disposition pour les VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02008

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du contrat de travail proposée au salarié par l'existence ''d'une réorganisation au sein de la société (…) afin de redéfinir la cartographie des directions régionale et les périmètres commerciaux des VRP

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soc

613723c7cd5801467740e0e5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

X... du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à reprendre les affirmations de la FNGRP (contestées pr M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] cotise au régime de retraite et de prévoyance des VRP ainsi qu'au régime de mutuelle complémentaire ; - qu'il est titulaire de la carte professionnelle de VRP ; - que la liste des clients

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soc

61372668cd58014677425561

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié alors, selon le moyen, de première part que, l'article L. 751-2 du Code du travail n'autorise les VRP

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soc

61372274cd580146773fd364

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

Y... occupait désormais le poste de directeur commercial et non plus celui de VRP, que M. X... devait démissionner, postérieurement au départ de M.

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soc

6137222dcd580146773fadef

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

clients de disposer d'un chariot pour faire leurs courses, en échange d'une pièce de monnaie qu'ils récupèrent en ramenant le chariot après utilisation ; que le contrat initial de travail en qualité de VRP

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soc

613722bacd58014677400b39

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X... avait exercé à son service des fonctions de VRP statutaire, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de

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soc

613723d1cd5801467740e8d1

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP

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soc

613724b8cd58014677417ccc

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à lui reconnaître le bénéfice du statut de VRP

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soc

61372396cd5801467740bbc8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

X... a été embauché le 26 janvier 1981 par la société Winkler France, aux droits de laquelle se trouve la société Best France, en qualité de VRP à carte unique ; qu'il a été licencié pour faute grave le

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soc

613723dccd5801467740f239

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... a été engagé, le 24 juillet 1971, en qualité de VRP multicartes, chargé de vendre du matériel d'éclairage, par la société Soudure et applications électriques (SEAE) ; qu'en 1993, il a obtenu une commande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01222

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

2013 avait mis un terme au contrat de VRP.

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civ2

613722f7cd58014677403d09

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section industrie déclaré par l'employeur et demandait, en sa qualité de VRP

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soc

6137225dcd580146773fc5e3

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve de ce que le VRP

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613722f5cd58014677403b31

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 16 janvier 1989 par la société Alarme service occitane (ASO) comme VRP

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soc

61372249cd580146773fbb5d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

paiement de la contrepartie pécuniaire mensuelle de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état d'une clause de non-concurrence visant la "rupture survenue du fait" du VRP

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soc

61372277cd580146773fd5a7

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

de prud'hommes se serait fondé sur des documents douteux et contradictoires et aurait calculé le rappel de salaire sur une base supérieure au minimum prévu par l'accord national interprofessionnel des VRP

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