n° 281), que Mme X... et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) ont saisi, le 24 décembre 2002, le tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité des opérations de vote

tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Gazel Energie génération (la société) a décidé, le 13 juin 2023, de la mise en place d'un vote

mémoires en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire, Catherine Z..., a voté

cette élection ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) que le président du comité d'entreprise ou d'établissement ne peut participer au vote

[que] le fait que les membres du bureau de vote n'aient pas signé les listes d'émargement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit

sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion était incompétent pour connaître de sa demande afférente à la période antérieure au 11 décembre 1996 et, par voie

culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132- 18 et 132-24 du Code pénal, la cour d assises délibère alors sans désemparer sur l application de la peine ; que le vote

exhaustive les différents litiges faisant l'objet d'une délégation au maire et peut indiquer expressément que la délégation concerne l'ensemble du contentieux de la commune ; que les délibérations votées

syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice collectif, alors « que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

le cadre de l'organisation syndicale "Syndicat démocratique délégués libres" qu'ils venaient de fonder ; qu'en se contentant de relever que la baisse des abstentions et la progression continue des votes

KR... et de Mme CR..., membres du bureau de vote, le fait que la personne qui a rédigé le procès verbal des résultats des élections était une personne extérieure au bureau de vote, non désignée par celui-ci

, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote

A... concédait néanmoins dans son interrogatoire de première comparution que le vote des résolutions n'était pas le meilleur moyen pour contrer l'influence de du CMNE et qu'à la suite du vote des deux

modification des statuts consistant à instituer un directoire et un conseil de surveillance et, à titre ordinaire, sur la désignation des premiers membres de ce conseil ; que les résolutions soumises au vote

, deuxièmement que des irrégularités ont été commises dans le vote par correspondance, troisièmement que l'employeur n'a pas respecté le contenu du protocole d'accord, un nombre erroné de sièges à pourvoir

par correspondance, très largement ouvert, constituerait une pratique contraire aux principes fondamentaux du droit électoral, sans s'expliquer sur le fait que cette modalité légale de vote avait été

déroulées, en 1994, dans l'unité économique et sociale formée par les sociétés ATE, DPS et EDS, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a limité sa motivation sur la contestation des modalités de vote

électronique, dont la mise en oeuvre a été confiée à la société E-votez. 3.