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464 633 résultats pour « virement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201100

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

avait ordonné depuis son compte personnel alors qu'elle n'avait pas été informée, d'une part, qu'une saisie antérieure au virement avait été pratiquée sur ce compte personnel, d'autre part, que le virement

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CC

comm

61372261cd580146773fc7d4

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire

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comm

61372304cd58014677404636

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme Y..., de leur train

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CC

comm

61372304cd58014677404637

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme Y..., de leur train

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CC

comm

61372304cd58014677404638

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme X..., de leur train

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CC

comm

61372304cd58014677404639

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

ou à tout le moins la perception de revenus en France, si bien qu'en se fondant exclusivement sur des faits datant des années 1980, sur des éléments tirés de la vie privée de M. et Mme X..., de leur train

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CC

cr

61372644cd58014677424401

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

électronique internationaux ; qu'ainsi, au cours du mois d'août 1999, à la suite de l'envoi de trois swifts apocryphes, trois virements ont été effectués sur trois comptes bancaires ouverts au nom de

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comm

6137233ecd5801467740749f

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Francis X..., au profit de tiers ; que celui-ci prétendant que ces virements avaient été opérés sans ordres de sa part, a assigné le Crédit agricole en restitution du montant des sommes ainsi débitées

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cr

6137262acd580146774236e7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

. ; qu'une vive altercation a alors opposé ce propriétaire à ces chauffeurs pour qu'ils quittent sa propriété au plus vite ce qu'ils ont fait, mais Bernard X... a tapé avec un piquet sur le capot du véhicule

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 23 juin 2015 six ordres de virement d'un montant cumulé de 498 266,50 euros ont été exécutés à partir des comptes des sociétés Artemis par la banque. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

X... d'accepter la représentation d'une entreprise concurrence « dans les villes dans lesquelles il s'est déplacé pour des missions au cours de l'exécution du présent contrat » ; que la société La Vie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02747

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

. - R... sont susceptibles d'avoir subi des abus à caractère sexuel et des violences de la part de leur père du temps de la vie commune ou qu'à tout le moins celui-ci avait un comportement inapproprié

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01295

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, la chambre de l'instruction a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.

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soc

6137242fcd5801467741351b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

à l'article 50 du règlement local statutaire de pension des employés de la Ville de Strasbourg ne s'applique pas aux anciens titulaires d'un "emploi spécifié individuellement dans le cadre ne comportant

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cr

édure suiviec/Brenda B

6137263ccd58014677424008

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

à la Morgan Londres (compte 435 043 00 G 0090) - fait effectuer un virement de 4.280.000 francs à l'ordre de J... opéré sur le compte de Morgan Madrid ; - que ces opérations, dont aucune n'était

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00283

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

importants et inhabituels des virements sollicités par ses interlocuteurs venant complètement vider le compte bancaire ni par la transmission de factures d'achat de fourrures pour justifier de virements

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cr

61372620cd58014677423285

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

écrit, dont l'authenticité paraissait douteuse, émis le 23 avril 2001 ; ayant obtenu communication de la copie de l'ordre de virement, le plaignant a indiqué que la signature du directeur du laboratoire

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cr

61372579cd5801467741e109

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

d'Avignon" ; "alors que la citation visée à l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 doit "contenir", donc indiquer de manière expresse, "l'élection de domicile" du plaignant, c'est-à-dire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00581

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

des virements suivants aurait dû conduire la banque à s'assurer auprès du représentant légal de la société, M.

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cr

613725a9cd5801467741f9af

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle était donc ainsi parfaitement au fait de la vie

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