AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201100
22 octobre 2020
22 octobre 2020
avait ordonné depuis son compte personnel alors qu'elle n'avait pas été informée, d'une part, qu'une saisie antérieure au virement avait été pratiquée sur ce compte personnel, d'autre part, que le virement
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comm
61372261cd580146773fc7d4
15 novembre 1994
15 novembre 1994
au profit de son compte chez la banque Worms ; que, dans l'opération de virement, le banquier du donneur d'ordre se borne à exécuter le mandat qu'il a reçu de son client ; que le banquier du bénéficiaire
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