SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE VICES

; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le caractère médiocre et chahuté du sol imposant des fondations onéreuses ne pouvait être considéré comme un vice

La garantie des vices apparents ne peut se résoudre en obligation de faire, mais uniquement en résolution ou en réduction du prix.

Sur l'article 1642-1 code civil elle soutient que Bouygues n'est pas déchargée des vices apparents et qu'elle n'est pas irrecevable le délai n'ayant pas couru; Elle se fonde en outre sur 1646-1 du

DES VICES NI DAVANTAGE LES DELAIS VISES PAR LE PREMIER JUGE NE SAURAIENT EXERCER LA MOINDRE INFLUENCE SUR SA RECEVABILITE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA SOCIETE ASCINTER-OTIS

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans un immeuble à construire aux époux X... fait grief au jugement attaqué (tribunal

réception des travaux portaient sur l'étanchéité des façades (objet de la condamnation principale) et n'avaient jamais été levées ; qu'en déclarant l'assureur tenu de garantir son assuré pour des vices

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en décidant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices

des défauts de conformité, la responsabilité du vendeur était dégagée aux termes d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, ainsi qu'il est prévu à l'article 1642-1 du code civil pour les vices

: 1° - D'examiner le véhicule et décrire les défectuosités et pannes qui en affecte le fonctionnement 2° - Préciser leurs origines, la date de leur apparition et préciser si celles-ci résultent d'un vice

de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de les condamner solidairement à payer aux acquéreurs diverses sommes indemnitaires, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices

ni des professionnels de la vente, ni des techniciens du bâtiment, des défauts mentionnés, la cour d'appel, qui a retenu, que par suite et en raison de la clause d'exclusion de garantie quant à des vices

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée que la cour d'appel (Bastia, 17 mai 1993) qui a condamné, sur le fondement de la garantie des vices

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée que la cour d'appel (Bastia, 17 mai 1993) qui a condamné, sur le fondement de la garantie des vices

Z... de cette demande, le jugement attaqué énonce que la simple lecture du rapport de contrôle technique permet d'établir que le moteur faisait entendre un bruit anormal, et qu'il s'agissait d'un vice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE (SAEMICO) AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X...

souverainement que les époux X... ne pouvaient pas ne pas voir, lors de la prise de possession, que la descente dans leur garage était particulièrement difficile et en relevant qu'il s'agissait d'un vice