refuser la garantie de l'assureur, se fonde sur cette clause d'exclusion, sans constater que la construction aurait déjà été entreprise sur le terrain litigieux, lequel faisait l'objet d'une promesse de vente

C... le 19 mai 1964 après vente sous condition suspensive du 14 février 1957, sans rechercher, comme il y était invité, si les parties n'avaient pas voulu soumettre leur litige au juge traditionnel sans

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes, d'avoir dit que la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives du 19

X... a signé la promesse de vente sous conditions suspensives de son bien immobilier de Guyancourt au prix de 135. 000 euros outre une commission de 10. 000 euros à la charge des acquéreurs.

D..., aux termes de l'acte authentique de vente sous condition suspensive du 25 juin 2013 qui a précédé l'acte définitif du 19 septembre 2013, de ce qu'un entretien des toitures venait de révéler qu'il

..., pris en sa qualité de liquidateur des époux Z..., demeurant ..., 4 / de la société Cecico entreprises, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

[L] (le promettant) et la société Grand delta habitat (la bénéficiaire) ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un agrément de prêt

que le mandat de vendre suppose un ordre donné par le mandant au mandataire de vendre à des prix imposés par le mandant et pour le compte de ce dernier ; qu'en revanche, le contrat estimatoire est une vente

[Q] [Z] en qualité d'acquéreur, ont conclu une promesse de vente sous conditions suspensives, portant sur les lots n°19, 39 et 76 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 8

du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique ; qu'une vente

d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et moyennant le versement d'un dépôt de garantie ; que faute d'obtention de ce prêt la vente ne s'est pas réalisée ; qu'estimant que

En effet, le certificat de situation juridique expose clairement que l'acte de vente sous condition résolutoire approuvé le 18 mars 2004 est devenu définitif le 26 août 2009 avec une publication le 22

architectural définitif ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé, après analyse du règlement du concours, que selon le projet de protocole annexé à ce règlement, une promesse synallagmatique de vente

de M. et Mme Y... pour la période du 1er novembre 2005 au 20 janvier 2009 à la somme de 14. 709, 52 € et condamné en tant que de besoin Mme X...à leur payer cette somme ; AUX MOTIFS QUE l'acte de vente

Le jour de ladite vente sous conditions suspensives, les époux [F] ont versé un dépôt de garantie de 900.000 FCP en l'étude notariale de la SCP CLEMENCET-PINNA, étant précisé que "si la vente n'était pas

terrain d'assiette; - les consorts H n'avaient pas la qualité de propriétaires ayant souscrit une promesse de vente sous condition suspensive.

SON EX-EPOUSE, UNE MAISON D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt