Z..., notaire, le 30 avril 1991, Mme X... a vendu à la société civile immobilière Tara (la SCI) un bâtiment à usage de garage implanté sur une parcelle cadastrée H 16 ; que les époux Y..., titulaires d'un

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'obligation qui pèse sur le vendeur de délivrer les accessoires de la chose vendue s'exécute lors de la

X... un taureau destiné à la reproduction par monte naturelle ; qu'après une expertise ordonnée en référé ayant révélé que l'animal était stérile, l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente

Michel Y..., gérant de la société venderesse, fait grief à cet arrêt de l'avoir ainsi condamnée, alors, d'une part, que si l'article L. 311-21 du Code de la consommation prévoit la résolution automatique

est garant est celle qui touche tout ou partie de la chose vendue ; que les époux B... n'ayant, selon les propres constatations de la cour d'appel et comme cela résulte des mentions de l'acte de vente

, ensuite, que, si l'emprunteuse déplore un manque de rendement l'installation fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire du vendeur, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice

sur le bien que ce dernier lui demande de vendre aux prescriptions du permis de construire obtenu par ce vendeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la société JBS Conseil

(les vendeurs) ont vendu à Mme A... (l'acquéreur) trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. 2.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction le prévenu a prétendu que le Mondo Marine avait été vendu

consenti, en 1990, aux époux de Jésus, un droit d'occupation précaire sur une maisonnette et une cabane sises dans un ensemble plus vaste lui appartenant et par elle occupé, leur a, le 31 mars 1992, vendu

par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur professionnel est

est destiné à la construction d'une maison d'habitation ; qu'en énonçant cependant que l'inconstructibilité de la parcelle vendue ne relèverait pas d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1989), que les époux B..., propriétaires d'une maison d'habitation, ont donné celle-ci en location aux époux A..., auxquels ils ont vendu

[N] qui a vendu l'immeuble, a cependant considéré que « M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt, partiellement confirmatif, attaqué, que la société des Salaisons nérisiennes (l'acheteuse) a assigné la société SECMAP (la venderesse

par la société Les Etablissements Grawey et compagnie (la société Grawey) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 2004), que la société Grawey a vendu

(le vendeur) un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant de dysfonctionnements ayant conduit à l'immobilisation du véhicule le 3 août 2013, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la

d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant