légèrement inférieur à celui d'autres enseignes, dès lors que cette différence pouvait avoir d'autres explications que le juge n'a pas recherchées ; qu'enfin, ni le défaut de déclaration d'une plus-value

chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre de l'instruction, procédure dans laquelle a été examinée la valeur

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 24 février 2000, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 140 peines d'amende

A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE A RAISON DE LA TAXATION DE LA PLUS VALUE

vénale de leur fonds ; Attendu que, pour condamner la commune au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que, si la faute de celle-ci n'est pas la cause d'une moins-value de la propriété de M.

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, après condamnation définitive des deux premiers, pour escroquerie, et de la troisième, pour

vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique ou valeur intrinsèque fondée sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et non

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

pratiquée à ces dates, et, ce faisant, a renoncé à l'éventuelle plus-value dont auraient bénéficié ces parts si elles avaient été conservées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de leur valorisation

Achille Z..., en employant des manoeuvres frauduleuses lors de la cession des actions de la société SABM, en l'espèce, en présentant aux acquéreurs un bilan inexact de ladite société, surévaluant la valeur

de l'indemniser de la perte invoquée, en se limitant à retenir "qu'aucun document fiable ne permet de dire que le capital social se serait effectivement valorisé ou encore moins de mesurer cette valorisation

[J] du 23 mars 2015, sauf pour les terres, que les biens mobiliers seront des biens de communauté et de fixer la valeur du matériel agricole, du cheptel et d'un véhicule, alors « que restent propres les

En cas d'acquisition à titre gratuit, ce second terme est la valeur vénale au jour de cette aquisition ..." ; Considérant que si, pour déterminer la valeur vénale de biens acquis par succession, c'est,

Sougey ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel, de laquelle était sollicitée la réparation du dommage résultant de la moins-value

sur la foi d'une correspondance échangée entre leur conseil et la Commission des opérations de bourse ainsi qu'avec la Banque nationale de Paris, les époux X... invoquaient un usage de la bourse des valeurs

règlement d'ensemble des droits des copartageants ; que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

co-indivisaires se sont réciproquement cédé des parts qu'ils détenaient dans des sociétés civiles immobilières ; que les consorts A... ayant dû acquitter des redressements fiscaux au titre des plus-values

[K] [H] devrait rapporter aux successions de ses parents les plus-values résultant du remploi d'une somme donnée par eux à l'occasion de ses acquisitions successives d'immeubles, de considérer ainsi ces