Codes de loi français

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.

Article 41-3

L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux

Article R3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de l'assurance du véhicule

Article R3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu à la délivrance par le préfet de région des licences suivantes : 3° Une licence communautaire comportant la mention “ inférieur ou égal à 3,5 tonnes ” lorsque l'entreprise utilise

Article Annexe 3

Si, après accord du propriétaire et de l'expert, des pièces de réemploi sont utilisées, en lieu et place de pièces neuves prévues par le 1er rapport, pour la réparation du véhicule, l'expert définit une nouvelle méthodologie de remise en conformité prenant

Article Annexe 5

Règles de bases : - changer les rapports à bas régime moteur pour les véhicules à boîte de vitesse manuelle, utiliser les différents programmes proposés pour les changements de vitesses automatique ; - utiliser le compte-tours et connaître les caractéristiques

Article Annexe 2

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules Résumé du référentiel d'emploi Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises

Article Annexe II a

4 Conduire le véhicule. 7 Utiliser un chariot élévateur. .

Article Annexe III-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Lorsqu'il s'agit d'un parcours sur lequel les véhicules évoluent individuellement, la largeur peut être ramenée à 2 fois au moins la largeur maximale du véhicule.

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : « Version » : les véhicules ayant en commun les caractéristiques mentionnées au 1.3.1 de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858 susvisé ; « Véhicule de référence » : la configuration de la version

Article 2

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1977 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article 59

peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée

Article 2

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés

Article 3

Lorsque l'agrément précise la liste des immatriculations des VNM utilisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée, seuls les appareils limitativement énumérés peuvent être approvisionnés en carburant exonéré.

Article 2

orientés vers l'arrière et/ ou sur les côtés du véhicule.

Article Annexe

P R Quelle que soit la méthode utilisée, l'efficacité calculée Z R 2 - ESSAI DU TYPE I Les systèmes de freinage de service des remorques seront essayés de manière que, le véhicule étant en charge, l'absorption d'énergie aux freins soit équivalente à celle

Article 3

L'entreprise doit être en mesure de remettre une copie des fichiers résultant du téléchargement des données issues du chronotachygraphe numérique de l'ensemble des véhicules utilisés et des cartes de l'ensemble de ses conducteurs à l'agent en charge du

Article R224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 03

II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I : 1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ; 2° De conduire un véhicule

Article L317-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires