AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300973
8 novembre 2018
8 novembre 2018
2017), qu'un jugement du 26 novembre 2013 a déclaré M. et Mme X... coupables de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation
Source officiellePage 9 sur 22600
comm
61372213cd580146773fa094
15 février 1994
15 février 1994
Y... et la société Hemitechnic, aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire pour gérer la société et, celle-ci étant parvenue à son terme, prendre toutes mesures utiles pour sa liquidation ;
Source officielle