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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300973

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

2017), qu'un jugement du 26 novembre 2013 a déclaré M. et Mme X... coupables de mise en vente d'une espèce animale non domestique classée comme espèce protégée, des grenouilles rousses, ainsi que d'utilisation

Source officielle

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CC

comm

61372213cd580146773fa094

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

Y... et la société Hemitechnic, aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire pour gérer la société et, celle-ci étant parvenue à son terme, prendre toutes mesures utiles pour sa liquidation ;

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422674

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, le 18 mars 1996, trompé des clients sur l'aptitude à l'emploi des lits pliants "Week-end", les risques inhérents à leur utilisation

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f7

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef19a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation

Source officielle
CC

civ3

613720dfcd580146773ef19c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101102

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que, pour fixer la résidence habituelle d'N... chez sa mère, l'arrêt retient que les capacités éducatives de Mme K... ne sont pas utilement

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f6

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00449

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Les sociétés Depil Tech et Alésia Minceur ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession de médecin en raison de l'utilisation de dispositifs d'épilation

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc15a

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

A... pour voir cesser le trouble commercial résultant de l'utilisation du nom patronymique Z... qui entraîne pour la clientèle une confusion dans la mesure où elle croit s'adresser à un entreprise faisant

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

qualités substantielles des guirlandes lumineuses et musicales, les données sur la tension, la puissance, le caractère clignotant ou non, le type, la conformité aux normes de construction NF ou CE, l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00466

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 La société Quiberonnaise d'utilisation

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soc

6137268dcd580146774267b2

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société quiberonnaise d'utilisation des aménagements de loisirs "SQUAL", société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00739

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

que le 2 mai 2012 la société Isadépil, représentée par sa gérante Mme Y... , a conclu un contrat avec la société Alésia minceur , pour l'exploitation d'un concept d'épilation en partie fondée sur l'utilisation

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CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d5cd580146773eec6a

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

X..., en revendication du matériel ; qu'elle a, en outre, demandé la compensation des acomptes versés par l'acheteur avec sa créance résultant des pénalités et des indemnités d'utilisation du matériel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100981

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

d'un certain montant dans cette station service et retient qu'eu égard au court délai entre cet achat et la survenance de la panne, les dommages constatés sur le véhicule sont manifestement liés à l'utilisation

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CC

comm

61372324cd58014677405fbc

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Ouest utilitaires d'équiper son véhicule d'une carrosserie isotherme, puis d'un hayon élévateur, a assigné cette société en annulation de la vente de ces équipements pour cause d'erreur sur la charge utile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02462

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

J..., pilote d'hélicoptère, a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de violation de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 réglementant l'utilisation des hélisurfaces dans la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247545

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a8cdc6046d47e93885

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

l'interpellation de l'intéressé et sa garde à vue, et qu'il est de plus relevé que la préfecture qui dispose du passeport de l'intéressé depuis mai 2025 s'est abstenue de procéder à toute diligence utile

Source officielle