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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205162_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205163_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205166_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205174_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205177_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212381_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a limité ou interdit provisoirement des prélèvements et des usages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les
Source officielleChambre 1
DTA_1900609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des installations hydrauliques, le droit à l'usage de l'eau, distinct de l'autorisation de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque la force motrice du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205124_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205129_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Cabinet Coudray, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en situation de " crise sécheresse " et limitant certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206751_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier du régime d'exemption partielle prévu par l'arrêté préfectoral du 9 août 2022, dans l'application des mesures de restriction de l'usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106911_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307359_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Toutefois, cet arrêté, qui se borne à autoriser ou à restreindre l'usage de l'eau potable en période de sécheresse par les usagers raccordés au réseau, n'a aucune incidence sur le caractère suffisant de
Source officielleciv3
607941039ba5988459c3fefd
26 octobre 1971
26 octobre 1971
DISCONTINUE TELLE QUE LA SERVITUDE D'USAGE DES EAUX NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QU'ELLE EST FONDEE SUR UN TITRE DUQUEL IL RESULTE QUE L'INTERESSE A ENTENDU EXERCER UN DROIT
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311713_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
7 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a abrogé l’arrêté n° 16907 du 17 mai 2022 relatif à la mise en œuvre des mesures de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5541e
9 avril 1973
9 avril 1973
IL A PREFERE L'EAU PLUS FRAICHE PROVENANT D'UN FORAGE ET CONTENUE DANS UN BASSIN A CIEL OUVERT ; QUE LE ROBINET DE DISTRIBUTION DE CETTE EAU NE FONCTIONNANT PAS IL S'EST HISSE SUR UN TUYAU DE 0,30
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300756
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité revenant aux expropriés, l'arrêt constate l'accord de la commune pour la reconstruction du mur de clôture, le raccordement des réseaux d'eau
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, dès lors que les autorisations délivrées avant le 18 octobre 1919 réglementaient des droits à l'usage de l'eau qui avaient la nature de droits réels immobiliers antérieurement acquis par les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302799_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 septembre 2023 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
tendant à la modification de l'arrêté-cadre interpréfectoral du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
Source officiellePage 9 sur 1554