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DÉCISION / ECLI

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ACCO

ACCOTEXT000048574191

—

7 juin 2023

7 juin 2023

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052385587

—

27 août 2025

27 août 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049965212

—

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049965210

—

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049122819

—

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Accord collectif d'entreprise relatif au versement de l'indemnité de fin de mission pour les emplois a caractère saisonnier ou les emplois d'usage constant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047694501

—

26 mai 2023

26 mai 2023

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045897474

—

31 mai 2022

31 mai 2022

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044347376

—

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043481569

—

20 avril 2021

20 avril 2021

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102935

—

19 juin 2020

19 juin 2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042015873

—

29 mai 2020

29 mai 2020

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041723724

—

14 janvier 2020

14 janvier 2020

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038981558

—

16 juillet 2019

16 juillet 2019

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039096775

—

8 juillet 2019

8 juillet 2019

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039131842

—

28 juin 2019

28 juin 2019

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D'USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053386299

—

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053431194

—

4 décembre 2025

4 décembre 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402318

—

20 mars 2025

20 mars 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402319

—

28 février 2025

28 février 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051033311

—

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER OU LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT

Source officielle

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