lors irrecevables à déposer leur plainte le 19 novembre 1996 devant le doyen des juges d'instruction ; que l'ordonnance d'irrecevabilité sera donc confirmée ; " alors, d'une part, que la règle " electa

exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa

sur les mêmes faits et a produit un acte d'accusation établi par le tribunal de district des États-Unis - division de Houston (Texas), contre lui et le directeur commercial de la société Kellogg , du

una via, aient indiqué au terme de leur plainte qu'elles se constituaient parties civiles "en réparation du préjudice commercial subi par elles", dès lors que la réparation de ce préjudice ne pourra être

una via" prévue par l'article 5 du Code de procédure pénale selon lequel "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive" (...) ; s'il

una via"; "aux motifs que l'action exercée devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour obtenir la condamnation de la société Secoba au paiement de dommages et intérêts pour l'indemnisation

una via " suppose identité de cause entre l'action dont a été saisi le juge civil et celle dont est saisi le juge répressif ; que l'article 408 du Code pénal ne vise pas à sanctionner l'inexécution du

José S..., - l'EARL Braun François et fils, - la SARL GR Vins, - l'EARL QQOCCHIPINTI , - l'EARL RGAILLARDOT , - M.

l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, en affirmant que les prévenus se prévalaient pour la première fois devant elle de l'exception de non-recevoir tirée de la règle electa

Il a soutenu qu'en vertu du principe " electa una via ", la CPAM, qui a été partie à l'instance pénale, ne peut agir devant la juridiction civile et que faute pour la CPAM d'avoir fait appel, les deux

una via, celle-ci ayant déjà sollicité et obtenu la réparation de son préjudice devant les juridictions répressives, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure

una via ; "aux motifs que s'agissant de l'irrecevabilité fondée sur l'article 5 du code de procédure pénale, il ressort de cette disposition qu'une victime ayant exercé son action devant la juridiction

pour rafraîchir les boissons ; appareils et instruments électriques pour le traitement des déchets, broyeurs et compacteurs d'ordures ; lave-vaisselle ; machines et appareils électriques pour le traitement

una via, ainsi que pour acquisition de la prescription à supposer que le tribunal serait saisi de demandes ou de fautes distinctes de celles examinées par les juridictions répressives ; À titre infiniment

indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile ainsi que l'a admis à bon droit le jugement attaqué, la règle electa

. --------------- Le jugement entrepris a : - rejeté l' exception d' irrecevabilité soulevée par Monsieur AA... et Monsieur Y... tenant à la règle électa una via, - constaté la prescription

una via", posé par l'article 5 du Code de procédure pénale, dès lors que la CLCV a fait le choix de la voie civile devant le juge des référés qui a prononcé une décision d'incompétence par ordonnance

UNA VIA ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DESISTEMENT D'ACTION DE X..., ACCEPTE PAR LA SOCIETE ATELIER DE LA HAUTE-GARONNE, A ENTRAINE L'EXTINCTION DU DROIT DE CELUI-CI D'AGIR SUR LES PRETENTIONS EXPOSEES