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, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la

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Par lettres des 24 et 29 avril 2019, les sociétés Feu vert et Mignauto l'ont successivement informé du transfert de son contrat de travail à la société locataire-gérante depuis le 1er mars 2019. 5.

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En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait été repris par le nouvel adjudicataire du marché, ce dont il résultait qu' à l'occasion de ce transfert conventionnel, il avait été mis

, Z..., A..., B... et C... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2003), rendu sur renvoi de cassation (Soc, 25 juin 2002, n° 2128 FS-D) d'avoir dit que leurs contrats de travail avaient été transférés

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connexité, joint les pourvois n°s K 96-42.989 et M 96-42.990 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la société Paul Jacottet a informé ses salariés, le 21 janvier 1993, du transfert

Il en conclut que le transfert de patrimoine n'étant pas consécutif à un plan de cession prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, aucun transfert d'une entité économique autonome qui conserve

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, n'avait pas respecté un protocole d'accord collectif du 7 février 2000 déterminant les conditions salariales de transfert ; que le tribunal de commerce a, par jugement du 2 décembre 2009, prononcé la

éventuellement à la demande de la partie civile, que dans le cadre de l'expertise prévue à l'article 156 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a constaté qu'à l'occasion du transfert

inter-hospitalier, la prise en charge des frais de transport par l'hôpital demandeur, si ce dernier était soumis au régime de la dotation globale ; que les dispositions de la circulaire n° 17/96 du

d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété rend ce transfert de propriété opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, tant que le transfert de propriété d'un lot