REVOCATION, SAUF AU MANDANT SON RECOURS CONTRE LE MANDATAIRE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 MAI 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE 17 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

La SARL IMMOBILILERE DE L'AIGLON s'est prévalue d'un bail commercial.

SOLUTION IMMOBILIERE C/ AGF ASSURANCES - DELEGATION GUADELOUPE MARTINIQUE TRANSACTION SYNDIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 OCTOBRE 2012 Décision déférée à

Sur ce, Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle.

RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEHOUX A ACQUIS, EN 1964, DES PARTS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

"LE VIEUX PONT"; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE.

LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DU SUD-OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ETUDES ET ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

incompatible avec les impératifs financiers de l'opération immobilière 7.

ans de sorte que la transaction est opposable aux appelants.

de « agence immobilière ».

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2023), en 1993, la société Fortis immo, qui exerce dans le domaine des transactions immobilières et de la gestion immobilière, a conclu avec la société Century 21

75009 Paris - RCS B 447941402 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 3 mai 2024, la SAS LEASECOM assigne la SARL GROUPEMENT DE SOCIETES DE RESTAURATION IMMOBILIERE

LAFORET IMMOBILIER C/ S.A.R.L. UNION IMMOBILIERE ET DE Z... Dominique A..., ès qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L.

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968

de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

Dov X..., Mme Attou Y...épouse X...et la SARL IMMOBILIERE DE CHOISY de l'ensemble de leurs prétentions.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société IMMOBILIERE DETAIL est rejeté.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1969) QUE LA SOCIETE BERANGER A SIGNALE A L'UNION POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE