de la procédure et des débats que la convention signée entre les parties avait pour seul but de donner une apparence de légalité aux relations les unissant et que, sous couvert d'un contrat de sous-traitance

cadre d'un marché de sous-traitance forfaitaire qui exclut tout paiement de travail supplémentaire en l'absence d'un accord écrit et préalable de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut obtenir

elles en 1989, René Y... s'est bien rendu coupable du délit visé à la citation" ; "alors, d'une part, que René Y... faisait valoir que lors de la conclusion entre les parties du contrat de sous-traitance

davantage recevoir la qualification pénale de tromperie, faute d'acte positif pouvant être reproché à la société MISTRAL dans la conclusion du contrat de fourniture de dalles ou du contrat de sous-traitance

à son emploi d'électricien dans une zone sur laquelle ses collègues travaillaient ; que la cause de l'intervention de Marcel G... était donc en relation directe avec les travaux accomplis en sous-traitance

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

et garantie ; Attendu que la société Tunzini fait grief à l'arrêt de la condamner au titre des désordres affectant l'installation de captage d'eau en mer, alors, selon le moyen, "1 ) que le sous-traitant

et garantie ; Attendu que la société Tunzini fait grief à l'arrêt de la condamner au titre des désordres affectant l'installation de captage d'eau en mer, alors, selon le moyen, "1 ) que le sous-traitant

pas au solde du marché de sous-traitance mais aux sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer s'il avait pu exercer l'action directe ou bénéficier d'une caution ; qu'en condamnant pourtant, en l'espèce

faux ; "aux motifs que la thèse de Le Manh est en contradiction avec les courriers échangés par SPC et Touzet dont il résulte que les modifications litigieuses apportées par SPC au contrat de sous-traitance

d'ouvrage (même grief) ; 3 ) que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus à laquelle s'oblige le constructeur d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant

d'une part, que les appels dont la cour d'appel était saisie portaient sur les seules dispositions pénales concernant Jean-Edmond X... ; que Jean-Edmond X... soutenant que Nanci de B..., son sous-traitant

P..., ressortissants polonais se trouvant engagés dans une véritable relation de travail avec l'EURL BRB malgré l'existence de faux contrats de sous-traitance qui tendaient à masquer les relations salariales

Par jugement du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a dit recevable l'action de la sous-traitante, a annulé le contrat de sous-traitance conclu le 20 juillet 2009 entre l'entreprise principale

sur le chantier, de mettre en demeure l'entrepreneur de faire accepter ce sous-traitant, et une fois ce sous-traitant accepté, d'exiger de l'entrepreneur qu'il justifie avoir fourni une caution si le

directe du sous-traitant suppose seulement acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ; qu'ainsi, en écartant l'acceptation tacite aux motifs de l'absence de communication préalable

aux travaux sous-traités ; que ce principe est le même lorsque c'est le sous-traitant qui a cédé une créance portant sur des travaux qu'il a lui-même sous-traités ; qu'en considérant que le fait que les

qu'il a agréé, a intérêt à voir juger que la cession par l'entrepreneur principal du prix de travaux correspondant à ceux réalisés par le sous-traitant lui est inopposable puisque, dans l'hypothèse où