et garantie ; Attendu que la société Tunzini fait grief à l'arrêt de la condamner au titre des désordres affectant l'installation de captage d'eau en mer, alors, selon le moyen, "1 ) que le sous-traitant

et garantie ; Attendu que la société Tunzini fait grief à l'arrêt de la condamner au titre des désordres affectant l'installation de captage d'eau en mer, alors, selon le moyen, "1 ) que le sous-traitant

X..., le demandeur) coupable des délits de blessures involontaires sur l'un des salariés de l'entreprise sous-traitante (la société SPS) ainsi que de non-respect des mesures de sécurité applicables ;

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

hebdomadaire du travail effectif, à 35 000 euros, 24 000 euros, quatre fois 1 000 euros et quatre fois 750 euros d'amende, la deuxième, pour homicide involontaire et omission de déclaration de sous-traitance

juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause, serait-ce par omission ; qu'en l'espèce, pour considérer que la société ne démontrait pas que le salarié aurait commis une faute en sous-traitant

C... n'apportent pas d'élément probant, ni à charge ni à décharge, sur l'implication d'Elisabeth X... dans le système de sous-traitance ayant existé entre le garage Car Express et le garage Y... ; il se

à la société Cazal (le sous-traitant). 2.

pas au solde du marché de sous-traitance mais aux sommes que le sous-traitant aurait pu recouvrer s'il avait pu exercer l'action directe ou bénéficier d'une caution ; qu'en condamnant pourtant, en l'espèce

d'ouvrage (même grief) ; 3 ) que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus à laquelle s'oblige le constructeur d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant

d'une part, que les appels dont la cour d'appel était saisie portaient sur les seules dispositions pénales concernant Jean-Edmond X... ; que Jean-Edmond X... soutenant que Nanci de B..., son sous-traitant

. ; que sous couvert d'une sous-traitance, il existait un prêt de main-d'oeuvre au profit essentiellement du donneur d'ouvrage ; que si les éléments du marchandage et du prêt de main-d'oeuvre illicite

B..., alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat incluant la fourniture d'un ouvrage exempt de vices cachés ; qu'en faisant peser

Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant

avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a arrêté le chantier et assigné l'entreprise principale en nullité du contrat de sous-traitance et en remboursement

implique l'exécution par l'entreprise sous-traitante d'une tâche définie, en toute autonomie ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré

Par jugement du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a dit recevable l'action de la sous-traitante, a annulé le contrat de sous-traitance conclu le 20 juillet 2009 entre l'entreprise principale

CGEE-Alsthom, aux droits de laquelle vient la société Cegelec, l'exécution d'une partie des travaux dont elle avait elle-même été chargée par la société Macocco, maître de l'ouvrage ; que le sous-traitant