du vendeur direct de Mme Y... du 15 septembre 1989 ; 2 / que la preuve de la propriété peut être rapportée par des actes auxquels l'une des parties au procès en revendication est tiers ; d'où il

des dépenses de santé actuelles, 16 596,55 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels et 606 873,66 euros au titre de la perte de gains futurs, alors « que l'autorité de la chose jugée

translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet sur les effets, la cour d'appel ne pouvait dénier sa qualité de tiers porteur en se bornant à relever l'absence de bordereau d'escompte

Mme R... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme G... une somme au titre de la clause pénale, alors « que le tiers à un contrat de vente ne peut se voir condamner au titre d'une clause pénale

L'accident a été pris en charge par l'organisme social au titre de la législation sur les accidents du travail. 3. M.

[E] à lui payer la somme de 2 960 352,50 euros au titre des causes de la saisie et de la condamner à payer à M.

aux victimes des infractions ; "aux motifs que les ordres professionnels ont pour mission d'assurer la dignité de la profession par l'intermédiaire de leurs conseils et de faire respecter par les tiers

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites de montants maximum et minimum fixés par arrêté. 10.

jugement en ce qu'il rejette toutes leurs demandes, fins et conclusions et en ce qu'il les condamne, respectivement en leur qualité de débitrice et de caution, à payer à la banque diverses sommes au titre

au titre des saisies-attributions du 20 mars 2017, alors « que le tiers saisi n'est exposé à devoir garantir les causes de la saisie, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 211-5 du code des

[V] la somme de 16.000 euros au titre de sa contribution à la réparation de l'entier préjudice de ce dernier et débouté M.

B... sur le contrat n° ... dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

de la perte de revenus subie du fait de l'incapacité temporaire totale et partielle de travail + 160 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle + 250 000 francs au titre du préjudice professionnel

de Mme X... et, après plusieurs décisions de sursis à statuer, a, par un jugement du 27 février 1998, liquidé le préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Mme X... soumis au recours des tiers

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Fgti) a contesté en appel les sommes allouées à la victime au titre de certains postes de préjudice, notamment ceux des

[G] la somme de 21 615 euros au titre de l'indemnisation de ses droits patrimoniaux et moraux sur son œuvre contrefaite et, statuant à nouveau dans cette limite, de la condamner à lui payer la somme de

X..., commerçant, au titre du régime d'assurance vieillesse, le revenu tiré de la location de meublés ; que l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1998) a fait droit à la contestation de M.

« que la responsabilité de celui qui détient à titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance n'est engagée, vis-vis des tiers victimes