______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2024 La société [Localité 2] International Terminal

chambre d'accusation, l'avocat de la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier ; que cette règle d'ordre public s'applique à toutes les procédures pénales intéressant la défense et se terminant

Code de procédure pénale, l'inculpé ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; que ce principe s'applique à tous les débats et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant

Y... de sa demande en paiement de la somme de 81 484 francs correspondant au montant du prêt contracté pour terminer les travaux; "aux motifs que le nouveau prêt contracté par M.

SAEM du LOSC; qu'en qualifiant de transaction cet engagement unilatéral, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil; alors, en deuxième lieu, que la transaction a pour objet de terminer

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tercial

seing privé du 5 novembre 1973, un immeuble à usage d'hôtel-barrestaurant et d'habitation, comportant, au rez-de-chaussée, dix chambres avec hall et bureau et, à l'étage, des "pièces cloisonnées à terminer

parties en leurs observations sommaires, a mis l'affaire en délibéré au 6 août 1998, date à laquelle la décision a été prononcée ; Qu'il s'ensuit qu'en dépit d'une erreur matérielle à la partie terminale

X... fait valoir que s'il est originaire d'un pays anglophone, il a terminé ses études primaires dans une école française tchadienne et réside en France depuis 2004.

fonder sur ce décompte même en le ramenant à 4 heures supplémentaires par jour, ce qui est incompatible d'ailleurs avec les propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le service de Mlle Y... se terminait

Y... terminait la traversée du carrefour et qu'une infime distance séparait la balise de priorité du point de choc, sans rechercher si, du fait de la position de son véhicule par rapport au cyclomoteur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que dans tous débats se terminant par un jugement ou un arrêt

intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine

anti-criminalité le 3 octobre 2019, à 4 h 15, tandis que certains de ses effectifs se plaçaient sur les extérieurs du terminal. 3.

transport scolaire ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le recours contre les parents assurés d'un enfant victime d'un accident, après être descendu de l'autocar scolaire l'ayant déposé au-delà du terminus

société Groupement d'importation des métaux, dont le siège est ..., 2 / de la société the Zambia statue insurance Coorporation limited, dont le siège est Lusaka, Zambie, 3 / de la société Seaport terminal

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés

Gouvernement roumain ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que "les débats étant terminés