d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée" ; qu'aux termes

d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, est, à la demande de l'intéressé, liquidée... à partir du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée" ; qu'aux termes

de rivières Brevenne-Turdine, pris de la violation des articles 77-1, 60, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation partielle des pièces n° 25 et 38 ter

, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation qui dépend d'un événement futur et incertain est affectée non d'un terme mais d'une condition ; que tel est le cas de l'engagement de payer une somme au

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 2016), que, par acte du 4 mai 2009, M. et Mme Z... ont donné à bail à long terme

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

OTHER APPLICATIONS 07/05/2025 22808/24 Zoltán KARSAI AND 9 OTHER APPLICATIONS 07/05/2025 33378/24 Attila István TEJFEL AND 9 OTHER APPLICATIONS 22/05/2025   The Committee of Ministers, under the terms

défendeur et le requérant, et ayant constaté l’absence de tout motif d’ordre public s’opposant à la radiation de l’affaire du rôle, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;   Considérant qu’aux termes

En l'espèce, l'exécution du contrat d'agent commercial a cessé au 19 janvier 2012 lorsque le groupe [X] écrit pour « mettre un terme aux relations de travail ».

Afin de mettre fin au doublon et à une double facturation, la société Acrotir a résilié les deux contrats le 27 avril 2017, la résiliation devant avoir lieu à l'échéance du terme, soit le 1er mai 2017

poursuivi doit être apprécié au regard du contexte dans lequel il a été employé, d'autant qu'en l'espèce, le mot de "fasciste" n'a pas été proféré seul ou assorti de termes dégradants mais s'insère dans

a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la société n'a jamais prétendu que le contrat aurait été affecté d'un terme de circonstances et

décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de condamner les premiers à procéder à l'enlèvement des remblais de terre

Mais sur les premiers moyens des pourvois n° Z 18-19.460 et A 18-19.461, pris en leurs premières branches, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 10.

société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 7) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre

Vélizy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Carimat, société à responsabilité limitée, dont le siège

Magne, demeurant lotissement Valette, 97180 Sainte-Anne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la Chambre d'agriculture de